Conditions d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation des outils Bornay (notamment Locatio) et l'achat des codes d'accès, proposés par BAO SOLUTIONS SARL (« Bornay »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Utiliser un outil ou acheter un code vaut acceptation de ces conditions.

2. Les services

Rédaction de documents (Locatio)

L'outil vous pose des questions et produit un document type (contrat de bail d'habitation ou professionnel) adapté au droit du pays et au régime choisis, téléchargeable en PDF ou imprimable. Le document est préparé dans votre navigateur.

Analyse d'un contrat existant

Vous déposez un contrat (PDF ou photos). Le document est transmis à un service d'intelligence artificielle, qui produit un rapport de pré-analyse : constats, bases juridiques, recommandations et rédactions proposées. Ce rapport est automatisé ; il peut contenir des erreurs ou des références dépassées. Les points marqués « à faire vérifier » doivent l'être par un professionnel.

3. Ce que Bornay n'est pas

Bornay n'est ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un conseil juridique. Les modèles sont établis à partir des textes connus pour chaque pays et peuvent ne pas couvrir une situation particulière ou une évolution récente de la loi. Pour un litige, une situation inhabituelle ou un enjeu important, consultez un professionnel habilité dans le pays concerné.

4. Codes d'accès

• Un code d'accès à un outil de rédaction est valable 30 jours à compter de son émission et peut être utilisé sur deux appareils au plus.
• Un code d'analyse donne droit à deux analyses, à utiliser dans les 30 jours suivant son émission.
• Le code est personnel. Sa revente, sa publication ou son partage au-delà de deux appareils sont interdits ; Bornay peut révoquer un code utilisé en violation de ces règles.
• Un code perdu ou bloqué peut être vérifié par le support sur présentation de la preuve d'achat.

5. Prix et paiement

Le prix est communiqué avant l'achat, dans la conversation WhatsApp ou sur la page de paiement. Il est payable en une fois, par mobile money ou par tout autre moyen proposé, auprès du prestataire de paiement indiqué. Le code est transmis après confirmation du paiement.

6. Décompte des analyses

• Une analyse est décomptée dès qu'un rapport vous est remis, y compris lorsqu'il conclut que le document envoyé n'est pas un contrat de bail ou qu'il est illisible. Un avertissement vous le rappelle avant chaque envoi.
• Si l'analyse échoue pour une raison technique (service indisponible, délai dépassé, rapport incomplet), elle est automatiquement recréditée.
• Si une analyse a été décomptée sans qu'aucun rapport ne vous soit parvenu (connexion interrompue, par exemple), contactez le support avec votre code : après vérification, elle est recréditée.

7. Remboursement

[Politique proposée, à valider : un code qui n'a jamais été utilisé est remboursé sur demande dans les 7 jours suivant l'achat. Un code utilisé n'est pas remboursé, sauf si Bornay n'a pas pu fournir le service pour une raison qui lui est imputable.]

8. Vos obligations

• Fournir des informations exactes et relire le document avant de le signer.
• Accomplir les formalités prévues par la loi (signature, enregistrement, timbre, déclaration fiscale), rappelées dans chaque contrat.
• N'envoyer pour analyse que des documents que vous avez le droit de communiquer.
• Ne pas utiliser les outils pour produire des documents trompeurs ou frauduleux.

9. Propriété et usage des documents

Les documents que vous produisez vous appartiennent, pour votre usage personnel ou professionnel. Les modèles, clauses et logiciels restent la propriété de BAO SOLUTIONS SARL : il est interdit de les extraire, de les reproduire en série ou de les revendre comme modèles.

10. Responsabilité

Bornay s'engage à fournir des modèles soignés et tenus à jour, et un service disponible. Dans les limites permises par la loi, Bornay ne peut être tenu responsable des conséquences d'un document mal rempli, non relu, non adapté à une situation particulière ou non enregistré, ni d'une décision prise sur la seule base d'un rapport d'analyse. La responsabilité de Bornay, si elle est engagée, est limitée au prix payé pour le code concerné.

11. Disponibilité

Les outils sont accessibles en ligne, sauf interruption pour maintenance ou panne d'un prestataire. Une interruption prolongée pendant la validité d'un code ouvre droit, sur demande, à une prolongation équivalente.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Bornay peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre achat ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit de la République togolaise et, pour les matières qu'il régit, au droit OHADA. En cas de différend, écrivez d'abord au support pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lomé, sous réserve des règles protectrices dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.

15. Contact

WhatsApp : +229 01 97 31 41 11 — Courriel : [adresse e-mail de contact].